Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les modalités d'accès et d'utilisation du site Internet www.peinture-appartement-paris.fr (le « Site »), et les relations entre l'utilisateur (le « Client ») et l'entreprise Pro Peinture Paris (l'« Entreprise »), dont le siège social est situé au 10 Avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi, immatriculée sous le numéro SIRET 525 052 676 00034.

L'utilisation du Site ou la soumission d'une demande de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU.

2. Services proposés

L'Entreprise propose des prestations de peinture intérieure et extérieure, ravalement de façades, maçonnerie, revêtements muraux, décoration et travaux de rénovation immobilière à Paris et en Île-de-France. Le Site permet d'obtenir un devis gratuit en remplissant le formulaire de contact.

3. Demande de devis

Le formulaire de contact du Site permet au Client de soumettre une demande de devis gratuite, sans engagement. L'Entreprise s'engage à répondre dans un délai de 24h ouvrées. La demande de devis ne constitue pas un contrat. Le contrat est conclu uniquement après acceptation écrite d'un devis formalisé par les deux parties.

Tout devis émis par l'Entreprise est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour tout devis supérieur à 2 000 € TTC, un acompte minimum de 30 % est exigé avant le début des travaux. Le solde est payable à l'issue de la prestation. En cas de travaux supplémentaires, un avenant écrit est soumis à validation préalable du Client avant tout engagement.

5. Exécution des prestations

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'art et aux normes applicables en France. Les délais communiqués sont indicatifs. Des aléas techniques, climatiques ou logistiques peuvent retarder l'intervention sans que cela puisse donner lieu à indemnité.

Le Client s'engage à garantir l'accès au chantier, à permettre la continuité des travaux et à collaborer activement (accès eau, électricité, autorisations de copropriété parisienne le cas échéant).

6. Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, une relance amiable est envoyée. Sans régularisation sous 10 jours, une mise en demeure par courrier recommandé est adressée. Des intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), seront exigibles. Pro Peinture Paris se réserve le droit de suspendre les travaux en cas d'impayé persistant.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation), à compter de l'acceptation du devis à distance. Ce droit ne s'applique pas aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai avec accord exprès du Client.

Toute annulation au-delà de ce délai ou en cours d'exécution engage le Client au paiement des prestations déjà effectuées et des frais engagés.

8. Garanties

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
• Garantie biennale : 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables.
• Garantie décennale : 10 ans sur les travaux structurels relevant de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec AR dans les meilleurs délais, accompagnée de photos ou justificatifs.

9. Responsabilité

La responsabilité de Pro Peinture Paris est limitée aux dommages directs subis par le Client en cas de manquement dûment prouvé. L'Entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale. Les attestations d'assurance sont disponibles sur demande.

10. Force majeure

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l'événement.

11. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de contact sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour la gestion des demandes de devis. Elles ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers. Pour exercer vos droits : contact@peinture-appartement-paris.fr.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Entreprise.